Comment protéger mes créations ?

21/06/2019 08:35:37
Catégories : Entreprendre ※

Comment protéger mes créations ?



C’est l’une des premières questions que vous vous posez certainement lorsque vous vous apprêtez à vendre sur la toile un meuble, un vêtement, un bijou aux lignes, contours, couleurs, formes, matériaux… très spécifiques.

Vous êtes inquiet(e) à l’idée que votre produit attise la convoitise et que quelqu’un tire profit de votre effort de création.

Alors, pour quelle méthode allez-vous opter afin de vous protéger ?

Vous pouvez :

  • soit acquérir la propriété de votre création,

  • soit simplement constituer la preuve de votre paternité et de la date de votre création.

 

Être propriétaire de votre création

 
Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez procéder au dépôt de votre produit auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).

Vous le déposerez en tant que "dessins" (2D) ou "modèles" (3D).

Contrairement aux méthodes de protection énumérées en seconde partie ci-dessous, être propriétaire de votre création permet d’enrichir votre entreprise :

  • Financièrement : votre création peut constituer une source de revenus si vous accordez à un partenaire la possibilité de l’exploiter ;

  • Commercialement : cela vous rend plus crédible auprès de vos clients, partenaires financiers ou autres ;

  • Juridiquement : vous avez un document officiel pour vous défendre en cas de copie.

Le dépôt coûte 38 € pour une protection de 5 ans (renouvelable 4 fois).

     Pour plus d'informations sur cette procédure : INPI - Dessins et modèles

 

Prouver que vous êtes bien l'auteur de votre création

 
Vous ne souhaitez pas déposer votre création mais simplement pouvoir vous défendre contre la copie ?

En France, vos créations sont automatiquement protégées par ce qu’on appelle le "droit d’auteur". En résumé, votre protection est assurée par le seul fait que vous êtes "le premier".

En pratique, encore faut-il être en mesure de prouver que vous êtes le premier, le seul et l’unique créateur ! L'enjeu est de prouver votre antériorité par rapport à celui qui a copié votre création.

"Comment ?" Tout simplement en constituant des preuves de la paternité et de la date de votre création.

Évidemment, plus les preuves sont convaincantes, plus vous êtes protégé(e).
 

Le procès-verbal

Prenez contact avec un huissier de justice qui établira un PV décrivant votre création (il peut inclure photos, clé USB ou autre support numérique) et la date du constat.

C’est LA preuve par excellence puisqu'un officier ministériel atteste de l'existence des éléments que vous lui fournissez et le PV donne date certaine à votre dépôt.

Un PV coûte 200 à 300 € mais est très dissuasif en cas de contrefaçon !
 

L’enveloppe Soleau

Il s’agit d’une réelle enveloppe dans laquelle vous décrivez et/ou représentez votre création (photos, dessins, par exemple), en deux exemplaires identiques (un pour vous, un pour l’INPI).

Plusieurs inconvénients, l’enveloppe ne doit pas comporter de "corps durs" (clé USB, agrafe…) et ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur et 7 pages (à défaut, vous aurez payé pour rien).

Aujourd’hui, modernisation oblige, vous pouvez utiliser la procédure en ligne e-soleau. Je ne saurais que vous conseiller de procéder ainsi dans la mesure où vous pourrez déposer des formats plus variés (photos, PDF, son, image, vidéo).

Pour la modique somme de :

  • pour le format papier : 15 €

  • pour le format en ligne : 15 € pour 10 Mo puis 10 € pour chaque 10 Mo supplémentaire (jusqu’à 300 Mo)

L’INPI conserve le dépôt 5 ans.

   Pour plus d'informations sur cette procédure : INPI - Enveloppe Soleau
   

Dépôt auprès d’une société d’auteurs

Selon la nature de l’œuvre, des sociétés d’auteurs peuvent accepter un dépôt, à des tarifs et des durées variables.

A titre d'exemple, vous pouvez vous adresser à la SCAM.
 

Plateforme en ligne privée ou blockchain

Vous pouvez enregistrer votre création sur une plateforme en ligne privée ou grâce à la blockchain.

Là encore les tarifs et durées sont variables. Vous devrez bien choisir votre service, les garanties proposées sont parfois douteuses !

Attention cependant, les juges ne sont pas toujours clairvoyants sur ces modes de protection en raison principalement de leur nouveauté.
 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Vous pouvez également vous envoyer à vous-même en lettre recommandée avec AR une description et/ou des photos de votre création, une clé USB… L’autocollant de l’AR devra couvrir le rabat de l’enveloppe. N’ouvrez l’enveloppe qu’en présence d’un juge ou d’un huissier.

Aujourd’hui, La Poste permet l’envoi d’une lettre recommandée électronique, ce qui permet de garder une preuve du contenu de l’enveloppe.

En pratique, il vaut toujours mieux transférer la preuve à un tiers de confiance (huissier, INPI, société privée) comme c’est le cas dans les précédentes méthodes.

 

Pour conclure, je vous recommande fortement de mettre en œuvre ces méthodes dès la réalisation de votre création.

Assurez-vous, bien sûr, que votre création est originale : si elle ressemble à un autre produit, ces méthodes seront inutiles et vous ne pourrez revendiquer la paternité sur votre création.

 

Auteur

Capucine DAVID-PASTRE - Avocate au barreau de Paris

Diplômée d’un Master 2 en droit des affaires et du Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE).

Me DAVID-PASTRE sera ravie de vous accompagner avec bienveillance et passion dans l’élaboration et le développement de votre projet.

Vous pouvez la contacter par e-mail.

 

 

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