Micro-entreprise : ce qui change en 2019

19/02/2019 09:44:22
Catégories : Entreprendre ※

Plusieurs changements sont intervenus depuis le 1er janvier 2019 dans le statut du micro-entrepreneur.

D'autres sont en cours de discussion devant le Parlement dans le cadre de la loi PACTE ("Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises").
  

CHANGEMENTS AU 1ER JANVIER 2019

  
L'ACRE remplace l'ACCRE

L'ACCRE est supprimée et remplacée à compter du 1er janvier 2019 par l'ACRE "Exonération de début d'activité".

Tous les micro-entrepreneurs deviennent éligibles cette exonération de cotisations sociales sous réserve que leurs revenus annuels (chiffre d'affaires après abattement) soient inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 € en 2019).

Ainsi, selon la nature de votre activité professionnelle, votre chiffre d'affaires de l'année avant abattement ne doit pas dépasser :

  • 139 738 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 81 048 € pour les prestations de service relevant des BIC ;
  • 61 400 € pour les professions libérales.

Pour bénéficier de l'ACRE, vous n'avez aucune démarche à faire dès lors que vous créez votre activité à partir de 2019, l'URSSAF vous l'appliquera automatiquement. Vous recevrez automatiquement de l'URSSAF un courrier vous informant que vous bénéficiez de l'ACRE sous un délai de 4 à 6 semaines après votre formalité d'immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (URSSAF ou Chambre des métiers selon votre activité).

Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu'à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier de l'exonération au titre de l'activité précédente (et non plus un délai de 3 ans à compter de la précédente affiliation).

  
Pour la généralité des entrepreneurs
, l'ACRE est une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois :

  • exonération totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
  • exonération partielle pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 € (entre 75% et 100% du PASS).
  

Pour les micro-entrepreneurs, des taux spécifiques minorés s'appliquent pendant 3 ans :

Activité

Taux de cotisations

Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription

Au cours des 4 trimestres suivants

Au cours des 4 trimestres suivants

Vente de marchandises (BIC)

3,20%

6,40%

9,60%

Prestations de services (BIC / BNC) ou professions libérales (BNC)

5,50%

11%

16,50%


 

Déclaration de chiffre d'affaires

À partir du 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d'affaires doit obligatoirement être effectuée en ligne quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.

Cette déclaration est effectuée sur le portail de l'URSSAF dédié aux micro entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr
  

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les micro-entrepreneurs qui ont réalisé en 2018 un chiffre d'affaires inférieur à 5.000 € sont exonérés de cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits additionnels à la CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat).
  

Congé maternité

La durée minimale de cessation d'activité pour le versement des indemnisations du congé maternité des micro-entrepreneurs est alignée sur celle des salariées.

À compter du 1er janvier 2019, la durée minimale de cessation d'activité est fixée à 8 semaines (56 jours) pour le bénéfice des indemnités journalières forfaitaires (versées jusqu'alors en cas d'arrêt minimum de 44 jours) et de l'allocation forfaitaire de repos maternel (versée jusqu'alors sans condition d'arrêt d'activité).
  

Application du prélèvement à la source

À compter du 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement fiscal libératoire sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire d'un acompte calculé par l'administration fiscale en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.

Les micro-entrepreneurs créant leur activité en 2019 ont 3 options :

  • attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020,
  • commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
  • opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

  

Indemnité spécifique de cessation d'activité versée par Pôle Emploi

À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants et notamment les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire pourront bénéficier de l’allocation sous réserve de respecter les conditions qui seront précisées par décret et de la convention Unédic.

Il s’agirait d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.
  

DE NOUVEAUX CHANGEMENTS À VENIR DANS LE CADRE DE LA LOI PACTE

  
La loi PACTE ("Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises") encore en cours de discussion devant le Parlement, prévoit 3 grands changements pour les micro-entrepreneurs.
  

Stage de préparation à l’installation (SPI)

Il sera rendu facultatif pour les artisans qui s'installent en 2019. Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la Chambre des Métiers (CMA) du lieu d’installation de leur auto-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne.

Le coût du SPI serait revu à la baisse et devrait être ramené à 194 € (contre environ 250 € actuellement).
  

Compte bancaire dédié

Le compte bancaire dédié aux opérations professionnelles, obligatoire depuis 2015, ne le sera plus pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 € pendant 2 années consécutives.
  

Création d'un Guichet unique

À partir de 2021, il est prévu de mettre en place un guichet électronique unique qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera la seule interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient l’activité et la forme juridique.
  
  
 

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