L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales accordé en début d’activité aux professionnels qui créent ou reprennent une entreprise commerciale, artisanale ou libérale.
Un décret du 20 novembre 2019 (*) est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif à compter du 1er janvier 2020 pour tous les micro-entrepreneurs.
Vous allez créer votre entreprise ? Réfléchissez bien à votre date d'immatriculation.
Vous bénéficiez actuellement de l'ACRE ? Voilà ce qui va changer dès l'année prochaine.
L'ACRE en 2019, le dispositif actuel pour les micro-entrepreneurs
Les professionnels soumis au régime de la micro-entreprise bénéficient d’une exonération dégressive de cotisations sociales pendant une période de 3 années à compter de leur affiliation (12 trimestres au total).
Le chiffre d'affaires déclaré par le professionnel est alors soumis à un taux de cotisations spécifique. Ce taux correspond au taux normal de cotisation diminué d'un abattement dont le taux est dégressif puis on avance dans la période 3 années (75% la première année, 50% la deuxième et 25% la troisième).
Les taux de cotisations applicables durant cette période sont établis comme suit :
| Taux de cotisations sociales pendant la durée d'application de l'ACRE | |||
| Activité exercée | Jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit la date d'affiliation (1ère année) | Au cours des 4 trimestres suivants (2e année) | Au cours des 4 trimestres suivants (3e année) |
| Vente de marchandises, prestations d'hébergement (BIC) | 3,2% | 6,4% | 9,8% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC / BNC) - Location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles | 5,5% | 11% | 16,5% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des Indépendants (BNC) | 5,5% | 11% | 16,5% |
| Activités de location de locaux d'habitation meublés de tourisme classés | 2,9% | 3% | 4,5% |
(1) Abattement de 75% sur le taux normal de cotisations (2) Abattement de 50% sur le taux normal de cotisations (3) Abattement de 25% sur le taux normal de cotisations | |||
Nouveau dispositif à partir de 2020
Plusieurs modifications vont être apportées à l'ACRE pour les micro-entrepreneurs.
Ces modifications concernent aussi bien :
- les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2020 qui vont bénéficier d'un régime totalement différent,
- mais aussi les entreprises créées ou reprises avant cette date qui ont bénéficié de l'ACRE au moins un trimestre en 2019 et qui vont voir leur taux de cotisations augmenter.
Entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2020
Durée de l'exonération
Actuellement de 3 années, l'ACRE ne sera plus accordée que pendant la première année d'activité.
Autrement dit, une entreprise bénéficiera de l'ACRE au titre du trimestre de son affiliation et des trois suivants.
Montant de l'exonération
Seconde modification apportée, l'abattement appliqué sur le taux normal de cotisation ne sera plus de 75% mais de 50% pour la première année.
| Régime de l'ACRE à partir de 2020 | ||
| Activité exercée | Jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit la date d'affiliation (1ère année) | A partir de la 2e année d'activité et pour les années suivantes (2) |
| Vente de marchandises, prestations d'hébergement (BIC) | 6,4% | 12,8% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC / BNC) - Location de locaux d'habitation meublés ou de biens meubles | 11% | 22% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV ou de la Sécurité sociale des Indépendants (BNC) | 11% | 22% |
| Activités de location de locaux d'habitation meublés de tourisme classés | 3% | 6% |
(1) Abattement de 50% sur le taux normal de cotisations (2) Taux normal de cotisations à compter du 5e trimestre d'activité | ||
Entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2020
Pour les entreprises créées ou reprises avant le 1er janvier 2020, des mesures transitoires ont été adoptées.
Durée de l'exonération
La durée d'exonération sera maintenue à 3 années comme auparavant.
L'entreprise bénéficiera de l'ACRE au titre des 11 trimestres suivant son affiliation.
Montant de l'exonération
Toutefois, pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2020, le taux de l'abattement appliqué sur le taux normal sera revu à la baisse.
Ainsi, au titre de la 2e année, l'abattement sera de 25% (contre 50% actuellement). Celui de la dernière année sera quant à lui de 10% (contre 25% actuellement).
Exemple
Le 27 avril 2019, un artisan s'est immatriculé auprès de la Chambre des métiers.
Au titre de son premier trimestre d'activité et des 3 suivants (du 27/04/19 au 30/03/2020), il a pu bénéficier d'un abattement de 75% sur son taux normal de cotisations sociales de 12,8%, soit un taux net de 3,2% jusqu'au 31 mars 2020.
Pour la période annuelle suivant (1/04/2020-30/03/2021), le taux de l'abattement sera de 25%, soit un taux de cotisations de 9,6% (12,8% x (1-25%)).
Et pour la dernière période d'exonération (1/04/2021-30/03/2022), le taux de l'abattement sera ramené à 10%, soit un taux de cotisation de 11,52% (12,8% x (1-10%)).
EN CONCLUSION
Si vous aviez prévu de créer votre entreprise à très brève échéance, il serait surement opportun de la faire immatriculer avant le 31 décembre 2019 pour bénéficier des mesures transitoires (abattement de 75% pendant 4 trimestres, puis 25% puis 10%).
Après le 1er janvier 2020, il sera trop tard et l'ACRE perdra de sa superbe pour les micro entrepreneurs.
En 2020, l'ACRE des micro-entrepreneurs sera nettement moins favorable que l'ACRE pour les "entreprises classiques" qui se traduit quant à elle par une exonération de 100% des cotisations sociales sur la première année d'activité.
Une importante différence de traitement dont nous ne connaissons pas la raison...